T. com. 0601, 17 mars 2026, n° 2026F00175

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F175 Références : La SAS LA CREMERIE DE L'OR BLANC - [Immatriculation 1]

DEBITEUR :

La SAS LA CREMERIE DE L'OR BLANC [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 885 187 153 RCS [Localité 1]

Représentée par Maître Eric AGNETTI, substitué par Maître Coralie ROSSI

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Bruno BAYEMI Monsieur [Y] [V] Madame [Z] [O] [T]

Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS

Suivant procès-verbal en date du 06/03/2026, Maître Coralie ROSSI, conseil de la société, a procédé à la déclaration de cessation des paiements de :

La SAS LA CREMERIE DE L'OR BLANC [Adresse 1]

RCS [Localité 1] Nº: 885187153

ACTIVITE : La production de tous produits alimentaires, l'achat, la vente et la distribution de tous produits alimentaires hors boissons

DIRIGEANT : Monsieur [Q] [I] [F], demeurant [Adresse 2].

Le débiteur d'une part, le représentant du personnel d'autre part, ont été appelés et avisés d'avoir à comparaître à l'audience de chambre du conseil tenue le 17/03/2026, date à laquelle le dirigeant n'a pas comparu et l'affaire mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que le dirigeant ne s'est pas présenté à l'audience ;

Que le conseil de la société a donné lecture de la déclaration de cessation des paiements déposée par celle-ci ;

Qu'il expose que la société a subi une augmentation constante du coût des matières premières ;

Qu'il est précisé que la société a fait le choix de ne pas répercuter intégralement cette hausse sur le prix de ses produits finis, afin de préserver et fidéliser sa clientèle ;

Qu'il ressort des éléments communiqués que le niveau de trésorerie est particulièrement faible ;

Qu'il est, en outre, constaté que les salaires des mois de janvier et février demeurent impayés au jour de l'audience ;

Que la charge salariale apparaît significative, la société employant sept salariés ;

Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;

Que le demandeur sollicite la liquidation judiciaire ;

Qu'il y a donc lieu d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire en application du Livre VI Titre IV du code de commerce ;

Attendu que le conseil de la société sollicite la fixation de la date de cessation des paiements à la date d'exigibilité des salaires du mois de janvier 2026, soit le 1er février 2026 ;

Que cette proposition apparaît dépourvue de fondement suffisant au regard des éléments du dossier ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de fixer ladite date à une échéance antérieure ;

Attendu que les pièces produites ne permettent pas d'appréhender avec précision le montant de l'actif disponible de la société ;

Qu'il ressort néanmoins des éléments versés à l'audience que plusieurs indices concordants caractérisent un état de cessation des paiements, défini comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que l'examen des comptes annuels met en évidence des capitaux propres négatifs à l'issue des derniers exercices ;

Que, sur le dernier exercice clos le 30 septembre 2025, les disponibilités apparaissent particulièrement faibles ;

Attendu, en outre, que le résultat net s'avère fortement déficitaire, nonobstant une hausse du chiffre d'affaires ;

Qu'il apparaît que les charges d'exploitation ont connu une augmentation très significative, proche d'un doublement ;

Qu'en tout état de cause, l'endettement de la société s'est considérablement accru, révélant une réelle disproportion entre le passif estimé à 2.630.416 euros et le niveau d'activité généré ;

Qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la date de cessation des paiements proposée par la société ne saurait être retenue comme cohérente ;

Qu'il convient, dès lors, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture, soit au 17 septembre 2024 ;

Qu'il appartiendra au liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce, d'examiner plus avant la date de cessation des paiements et d'en rendre compte au tribunal dans un rapport circonstancié ;

PAR CES MOTIFS