T. com. 0602, 17 mars 2026, n° 2026P00067
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 mars 2026
N° Minute : 2026P00099
N° PCL : 2026J00086 SAS SMART ISLAND RIVIERA N° RG: 2026P00067
DEBITEUR
SAS SMART ISLAND RIVIERA [Adresse 1]
RCS CANNES : 843668468 2025 B 781
ETS SECONDAIRE : RCS NICE
Représentant légal : M. Anthony PHILP Président Représenté par Me Vanessa HAURET [Adresse 2]
Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Date des débats : 17 mars 2026 Délibéré annoncé au 17 mars 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Thierry LEMALLE, Président, M. Patrick IMBERT, M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 mars 2026
La minute a été signée par M. Thierry LEMALLE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
A la date du 20 février 2026, Me Vanessa HAURET Avocat au Barreau de Nice, muni d'un pouvoir spécial a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS SMART ISLAND RIVIERA en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 843668468 - 2025 B 781 et exerce une activité de conceptualisation et exploitation d'une île flottante écologique destinée a accueillir des activités commerciales, création acquisition vente prise a bail ou en location gérance installation exploitation et gestion de tous fonds de vente de vêtements, chaussures et accessoires, articles de Paris, activités de plage, organisation de sports nautiques, organisation de séminaires, événements prives a destination de toute clientèle et d'événements culturels. sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1].
ETS SECONDAIRE : RCS NICE
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 17 mars 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Monsieur le Procureur de la République entendu en ses observations.
Attendu que Me [E] aux intérêts de M. [W] [K] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la déclarante se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'il a été donné au Tribunal tous les éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité et que le redressement est impossible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées à l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L 644-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SAS SMART ISLAND RIVIERA
[Adresse 1]
ETS SECONDAIRE : RCS NICE
Désigne M. Jean-Claude CACHAFEIRO en qualité de Juge Commissaire.
Désigne Me [S] [P] [Adresse 3] Liquidateur.
Fixe provisoirement au 1 septembre 2025 la date de cessation des paiements.
Désigne SCP [H] [G] - [O] [Y] [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce.
Dit que, conformément à l'article R 622-4 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au(x) mandataire(s) judiciaire(s) désigné(s).
Dit que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président.
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