T. com. 0602, 17 mars 2026, n° 2026P00084
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 mars 2026
N° Minute : 2026P00097
N° PCL : 2026J00084 SAS Smart CIC Technologies N° RG: 2026P00084
DEBITEUR
SAS Smart CIC Technologies [Adresse 1]
RCS CANNES : 982660490 2024 B 6 Représentant légal : SAS SMART CIC GLOBAL SERVICES Président & M. [O] [X] Directeur Général comparaissant en personne assisté de Me BOIRIVENT du Barreau de Lyon
En présence de : Mme [M], salariée et Directrice administrative et financière
Date des débats : 17 mars 2026 Délibéré annoncé au 17 mars 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Thierry LEMALLE, Président, M. Patrick IMBERT,M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 mars 2026
La minute a été signée par M. Thierry LEMALLE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
A la date du 12 mars 2026, la SAS Smart CIC Technologies a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 982660490 2024 B 6 et exerce une activité de Les activités d'étude et de conseil en matière de systèmes et/ou configurations informatiques le conseil et l'assistance en matière de gestion des ressources et réseaux informatiques la vente, l'assemblage, l'installation, la maintenance, la réparation de matériels et systèmes informatiques, multimédia et réseaux, logiciels, périphériques et consommables, sur site ou par assistance à distance, les activités liées à l'exploitation de réseaux ou la fourniture de services de communications électroniques ouverts au public. sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1].
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 17 mars 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [O] [X] Directeur général de la SAS Smart CIC Technologies a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Sur le passif exigible :
Attendu que M. [O] [X] déclare que le montant des dettes échues s'élève à 1.151.068,93 € ; En conséquence, il convient de dire que le passif exigible s'élève à 1.151.068,93 € ;
Sur l'actif disponible :
Attendu que M. [O] [X] déclare que sa situation de trésorerie fait apparaître un montant disponible s'élevant à 256,93 € ;
En conséquence, il convient de constater que le déclarant démontre qu'il ne dispose pas d'un actif permettant de faire face à son passif exigible.
Sur l'état de cessation des paiements :
Attendu qu'il résulte des pièces produites que le déclarant se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que la date de cessation des paiements est fixée au 17 février 2026 ;
Attendu que la société débitrice n'emploie pas de salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 3201,00 EUR ;
Attendu qu'Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant de façon contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS Smart CIC Technologies [Adresse 1]
RCS Cannes N°: 982660490 2024 B 6
Désigne M. Patrick IMBERT en qualité de Juge Commissaire.
Désigne SCP EZAVIN-[Q] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [V] [Q] [Adresse 2] en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur dans sa gestion.
Désigne SELARL GM, prise en la personne de Maître [C] [G] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne SCP Carine AYMARD - Nicolas DEBUSSY [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce.
Dit que, conformément à l'article R 622-4 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au mandataire judiciaire et le cas échéant à l'administrateur qui aura été désigné.
Dit que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président.
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