T. com. 0605, 6 févr. 2025, n° 2024R00048
Vérifier : T. com. 0605, 6 févr. 2025, n° 2024R00048 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG: 2024R00048 M. [S] [Z] /SA MAAF ASSURANCES SA
EXPERTISE Ordonnance de Caducité
Le 06 Fevrier 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier.
Nous, M Sylvain CAILLEUX, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
DEMANDEUR :
M. [S] [Z], [Adresse 1] comparant par Me [P] [C], [Adresse 2] Me Brice EXPERT, [Adresse 2]
DEFENDEUR :
SA MAAF ASSURANCES SA [Adresse 3]
Attendu que la provision de 4000,00€ (Quatre Mille Euros) devait être consignée avant le 07 Juin 2024.
Vu l'article 271 du Code de Procédure Civile,
Constatons qu'aucune consignation n'a été versée à ce jour.
En conséquence, prononçons la Caducité de la mesure d'expertise ordonnée le 07 Mai 2024.
Minute signée électroniquement conformément à l'article 465 du CPC.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.