T. com. 0605, 30 janv. 2026, n° 2025F00091
Vérifier : T. com. 0605, 30 janv. 2026, n° 2025F00091 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 30 janvier 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/345 N° RG : 2025F00091 SDE SKYCOP contre SDE VUELING AIRLINES, S.A.
DEMANDEUR
SDE SKYCOP [X] [E] [N] G. Me Joyce PITCHER [Adresse 1] Me Emilie LIGER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SDE VUELING AIRLINES, S.A. [Adresse 3]-Poste Me Amaël CHESNEAU [Adresse 4] 8e Arrondissement Me Shiness GUITARD [Adresse 5] [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 janvier 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 30 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 18 décembre 2024, la société Skycop a fait délivrer assignation à la société VUELING AIRLINES aux fins d'entendre :
* La condamnation de la société VUELING au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop la somme de 250 €, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 dudit règlement ;
* La condamnation de la société VUELING à payer à Skycop la somme de 400 € au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 ;
* La condamnation de la société VUELING à payer à Skycop la somme de 400 € au titre de la résistance abusive ;
* La condamnation de la société VUELING à payer à Skycop la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* La condamnation de la société VUELING aux entiers dépens.
SUR CE
A l'audience, la société Skycop déclare se désister de l'instance et de l'action. Il convient, en conséguence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société Skycop de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ; Met les dépens à la charge de la société Skycop ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.