T. com. 0605, 16 mai 2025, n° 2025F00094
Vérifier : T. com. 0605, 16 mai 2025, n° 2025F00094 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 16 Mai 2025 5ème Chambre
N° minute : 2025F00283 N° RG : 2025F00094 SDE SKYCOP
contre SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
DEMANDEUR
SDE SKYCOP Dariaus [Adresse 1] comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEUR
SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES [Adresse 3] comparant par Me Pascal LE DAI, [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 Avril 2025
Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Marcel VIDAL, M. Pierre Yves BENICHOU, Assesseurs.
Prononcée le 16 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 16 décembre 2024, la SDE SKYCOP a fait délivrer assignation à la SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES afin de voir condamner cette
dernière à lui payer : La somme de 250 € au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du règlement Européen n° 261/2004,
La somme de 400 € au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004,
Le somme de 400 € au titre de la résistance abusive
La somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
MOTIFS
Par courrier en date du 24 avril, la SDE SKYCOP indique que les parties sont parvenues à un accord au terme duquel la défenderesse accepte de régler la somme de 549,03 € (passager [D] [S]) ;
Il y a lieu d'homologuer cet accord et de prononcer l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Homologue le protocole d'accord intervenu entre les parties.
Prononce l'extinction de l'instance.
Met les dépens à la charge de la défenderesse ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.