T. com. 0605, 21 nov. 2025, n° 2025F00106
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 21 novembre 2025 Chambre 5
N° minute : 2025/10924 N° RG : 2025F00106 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre VUELING [Localité 2]
DEMANDEUR
SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN [Adresse 1] C/O Me Joyce PITCHER Avocat [Localité 3] Arrondissement Me Joyce PITCHER [Adresse 2] Emilie LIGER [Adresse 3]
DEFENDEUR
[Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]-Poste Me Shiness GUITARD Le Génia [Adresse 6] Me Amaël CHESNEAU [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 novembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 21 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 31 décembre 2024, la société Skycop, a fait délivrer assignation à la société VUELING [Localité 2], aux fins d'entendre :
CONDAMNER la société VUELING au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, les sommes suivantes :
250 euros pour chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004
CONDAMNER la société VUELING à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.
CONDAMNER la société VUELING à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de la résistance abusive,
CONDAMNER la société VUELING à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société VUELING aux entiers dépens.
SUR CE
A l'audience, la société VUELING [Localité 2] déclare se désister de l'instance et de l'action ; Il convient de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la société VUELING [Localité 2] de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ;
Prononce l'extinction de l'instance et de l'action ;
Laisse les dépens à la charge de la société VUELING AIRLINE
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.