TJ 42218, 3 févr. 2026, RG 23/03917
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Texte de la décision
N°de Minute : 2026/
RG : N° RG 23/03917 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H5A4
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT EN DATE DU 03 FEVRIER 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Sophie MAY, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Marie-Pierre BASTIDE, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 18novembre 2025 . Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. Le délibéré a été prorogé au 03 février 2026.
DEMANDERESSE
Défenderesse à l’incident
Madame [C] [F]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (Maroc)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
DÉFENDEUR A L’INCIDENT
Demandeur à l’incident
Monsieur [Q], [L] [V]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]
représenté par Me Franck PIBAROT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par décision rendue en premier ressort après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
DECLARE le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Etienne compétent pour statuer sur la liquidation des intérêts patrimoniaux liant madame [C] [F] et monsieur [Q] [L] [V] ;
DECLARE la loi française applicable au litige ;
SE DECLARE compétent pour statuer sur les demandes présentées et REJETTE les demandes d'expertise immobilière et de communication de pièces formées par monsieur [Q] [L] [V] ;
ORDONNE à monsieur [Q] [L] [V] de communiquer l'estimation du bien immobilier établie par madame [Y] [I], agent immobilier, au mois de novembre 2022 ;
ORDONNE à monsieur [Q] [L] [V] de justifier des fonds présents sur l'ensemble de ses comptes bancaires personnels arrêtés au 13 mars 2018, et ce sous astreinte de 50 euros par jours de retard pendant deux mois, à compter du 30ème jour suivant la date de signification de l'Ordonnance à intervenir ;
ORDONNE le renvoi du dossier à l'audience de mise en état du 20 mars 2026, pour conclusions éventuelles en réponse de monsieur [Q] [L] [V] ;
CONDAMNE monsieur [Q] [L] [V] aux entiers dépens, employés en frais privilégiés de partage ;
CONDAMNE monsieur [Q] [L] [V] à payer à madame [C] [F] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
La présente décision a été signée par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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