TJ 42218, 3 févr. 2026, RG 24/02770
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Texte de la décision
N°de Minute : 2026/
RG : N° RG 24/02770 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJPK
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT EN DATE DU 03 FEVRIER 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Sophie MAY, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Marie-Pierre BASTIDE, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 21 octobre 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. Le délibéré a été prorogé au 03 février 2026.
DEMANDERESSE
Défenderesse à l’incident
Madame [V] [Z]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle GRANGE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
DÉFENDEUR
Demandeur à l’incident
Monsieur [S] [Z]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Perrine SERVAIS de la SELARL AVOCAES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par décision rendue en premier ressort après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande d'expertise immobilière ;
ORDONNE le renvoi du dossier à l'audience de mise en état du 20 mars 2026 pour conclusions au fond de monsieur [Z] ;
RESERVE les dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
La présente décision a été signée par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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