T. com. 0605, 6 oct. 2025, n° 2025F00234
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 6 octobre 2025
Chambre 1
N° minute : 2025/10261 N° RG : 2025F00234 SCI SCI CIRODDE contre SASU ENERGIE HABITAT
DEMANDEUR
SCI SCI CIRODDE [Adresse 1] [Adresse 2] Me Jennifer HADAD [Adresse 3] [Adresse 4] Non Comparant
DEFENDEUR
SASU ENERGIE HABITAT [Adresse 5] Non Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. HANOUNE Eric, Président, Mme LECART Emilie, M. SIMBSLER Paul, Assesseurs.
Prononcée le 6 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 8 avril 2025, la SCI CIRODDE, a fait délivrer assignation à la SASU ENERGIE HABITAT aux fins d'entendre :
Constater la résolution du contrat entre la société ENERGIE HABITAT et la SCI CIRODDE aux torts exclusifs de la société ENERGIE HABITAT.
Condamner la société ENERGIE HABITAT à payer à la SCI CIRODDE :
la somme de 12.776,94 euros en répétition du trop versé au titre des travaux non effectués.
la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution des engagements par la société ENERGIE HABITAT.
la somme de 13.119,86 € au titre du surcoût des travaux réalisés suite à l'abandon de chantier.
la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour perte de revenus locatifs.
Condamner la société ENERGIE HABITAT à payer à la SCI CIRODDE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la société ENERGIE HABITAT aux entiers dépens.
SUR CE
Par courrier en date du 10 septembre 2025, la SCI CIRODDE déclare demander le retrait du rôle ;
Il convient, en conséquence, de le recevoir en se demande ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,
Ordonne le retrait du rôle de l'instance enrôlée sous le numéro 2025F00234.
Met les dépens à la charge de la SCI CIRODDE ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.