TJ 68224, 11 mars 2026, RG 26/00239
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Texte de la décision
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section I
N° RG 26/00239
N° Portalis DB2G-W-B7K-JVE6
RG N°24/1371
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 11 mars 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 4]
non comparant
à l’encontre de la :
S.A.R.L. (à associé unique) [J] [D] [X]
sous le nom commercial et l’enseigne “[J] [D] [X]”
activité : boucherie charcuterie
siège social : [Adresse 5]
R.c.s. [Localité 2]
Gérant : [S] [X]
né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (68)
demeurant [Adresse 6]
non comparant
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 11 mars 2026:
Président : Monsieur André SCHMIDT
Assesseur : M. Didier ROMEU
Assesseur : Monsieur Luc CHERVY
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ AIR
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : M. Olivier BOULE
■ Section I commerciale
[Localité 3], le
Le Greffier :
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