Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien d'une mesure de quarantaine ou d’isolement tj16015 n° 26/00239
TJ 16015, 18 août 2026, RG 26/00239
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/241 N RG 26/00239 - N Portalis DBXA-W-B7K-GLTZ ORDONNANCE DU 18 Août 2026 Nous, Madame S. MONIER, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGO
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 26/00239
TJ 69123, 13 août 2026, RG 26/00239
ORDONNANCE DU : 13 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00239 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3R73 AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] C/ SAS COMPAGNIE GENERALE D’INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATIONS - COGIP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 26/00239
TJ 74010, 5 août 2026, RG 26/00239
Expéditions le : Minute n° 26/00199 Grosse : ORDONNANCE DU : 05 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00239 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GD7Q TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE Madame [L] [D], demeurant [Adresse 1] représentée par M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 26/00239
TJ 86194, 24 juill. 2026, RG 26/00239
5AA Minute N° N° RG 26/00239 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HAFA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 24 JUILLET 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00239
TJ 12202, 17 juill. 2026, RG 26/00239
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26/239- SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [A] [U] ORDONNANCE rendue le 17 juillet 2026 Par Florent NIOTOU, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, magistrat en
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00239
TJ 26362, 16 juill. 2026, RG 26/00239
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 16 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 26/00239 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5QD DEMANDERESSE S.C.I. [F] Invest, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M. [Z] [F], géran
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ca irrecevabilite ca_nimes n° 26/00239
CA Nimes, 16 juill. 2026, RG 26/00239
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section C N° RG 26/00239 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2VA Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/01091 Madame [M] [T] [Adresse 1]
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tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique tj01053 n° 26/00239
TJ 01053, 6 juill. 2026, RG 26/00239
MINUTE : 26/00518 ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00239 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLTM AFFAIRE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) [Localité 1] C/ [D] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE ********* Notifié le à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 26/00239
TJ 38053, 2 juill. 2026, RG 26/00239
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00239 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DQEY Plaidoirie le 19 Mai 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACAC
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00239
TJ 13108, 26 juin 2026, RG 26/00239
MINUTE N° 26/00246 DOSSIER : N° RG 26/00239 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUMQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.A. UNICIL 11 rue Armény 13286 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Franck GARDIEN, avocat
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj63113 n° 26/00239
TJ 63113, 25 juin 2026, RG 26/00239
Ordonnance du 25 Juin 2026 N° RG 26/00239 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KS2X MINUTE N° 26/87 [K] [I] c/ MDPH DU PUY-DE-DÔME Copies : Dossier [K] [I], es qualité de représentante légale d’[D] [I], sa fille (mineure) MDPH DU PUY-DE-DÔME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00239
TJ 38185, 25 juin 2026, RG 26/00239
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 26/00239 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4L3 AFFAIRE : S.A. SDH - SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT C/ [R] Le : 25 Juin 2026 Copie exécutoire à :la SELARL CSCB Copie certifiée conforme à : Mon
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 26/00239
TJ 14118, 24 juin 2026, RG 26/00239
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00239 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JWVV Minute : 2026/ Cabinet C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 24 Juin 2026 S.A. 3F NORMANVIE C/ [W] [J] Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj54395 n° 26/00239
TJ 54395, 23 juin 2026, RG 26/00239
DU : 23 Juin 2026 RG : N° RG 26/00239 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J4F2 AFFAIRE : [O] [Z] C/ [I] PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE-ET- MOSELLE, [D] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du vingt trois Juin deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Marc HECHLER, Prem
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj87085 n° 26/00239
TJ 87085, 19 juin 2026, RG 26/00239
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00239 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GU3U Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00239
TJ 28085, 19 juin 2026, RG 26/00239
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00239 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G4TB Minute : Patient : Mme [B] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 19 Juin 2026 DE MAINLEVEE D'UNE MESURE DE SOINS P
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00239
TJ 33063, 19 juin 2026, RG 26/00239
Du 19 juin 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00239 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3O2G Etablissement GIRONDE HABITAT C/ [D] [R] [K] [T] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à GIRONDE HABITAT Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTIO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00239
TJ 31555, 19 juin 2026, RG 26/00239
N° RG 26/00239 (RG 26/499 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZTD MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00239 (RG 26/499 joint)- N° Portalis DBX4-W-B7K-UZTD NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP ACTEIS à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES à Me FOURLIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00239
TJ 67482, 18 juin 2026, RG 26/00239
RÉFÉRÉ CIVIL Procédure accélérée au fond N° RG 26/00239 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODYA Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Etienne PERNOT - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 18 juin 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00239
TJ 26362, 18 juin 2026, RG 26/00239
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00239 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I45G Minute N° 26/00507 JUGEMENT du 18 JUIN 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASS
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