TJ 68224, 11 mars 2026, RG 26/00192
Vérifier : TJ 68224, 11 mars 2026, RG 26/00192 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section II
N° RG 26/00192
N° Portalis DB2G-W-B7K-JUZD
RG N°24/1127
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 11 mars 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par la:
SELARL MJ EST, dont le siège social est sis [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.S. PRINT8
activité : opération relevant des imprimeries et des industries graphiques, gestion dossiers d’achat et de fabrication de produits imprimés, édition, publication, distribution, vente de journaux et périodiques, achat revente de produits imprimés et objets publicitaires
siège social : [Adresse 5]
RCS [Localité 2] 852 929 918 (19B729)
Président : [A] [Y]
né le 02/12/1965 à [Localité 2] (68)
demeurant [Adresse 6]
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 11 Mars 2026 :
Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président
Assesseur : Monsieur Didier ROMEU, Juge-Consulaire
Assesseur : Monsieur Luc CHERVY, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 466,66 € (mille quatre cent soixante-six euros et soixante-six centimes), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ EST ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître [T] [X]
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Madame Virginie PIOT-BUYAT
■ Section II commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.