TJ 68224, 11 mars 2026, RG 26/00191
Vérifier : TJ 68224, 11 mars 2026, RG 26/00191 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section II
N° RG 26/00191
N° Portalis DB2G-W-B7K-JUZC
RG N°24/987
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 11 mars 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par la:
SELARL MJ EST, demeurant [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.S.U. HMIU, sous le nom commercial “HMIU”
activité : plaquiste
siège social : [Adresse 5]
RCS [Localité 2] 914 191 325 (22B00692)
Président : [U] YANLAK
né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (Turquie)
demeurant [Adresse 5]
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 11 Mars 2026 :
Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président
Assesseur : Monsieur Didier ROMEU, Juge-Consulaire
Assesseur : Monsieur Luc CHERVY, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ EST ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître [G] [J]
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Monsieur Joël BEHRA
■ Section II commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.