TJ 68224, 11 mars 2026, RG 26/00193
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Texte de la décision
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section II
N° RG 26/00193
N° Portalis DB2G-W-B7K-JUZE
RG N°24/887
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 11 mars 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par la:
SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.S. GRAND EST RENOVATION, sous le nom commercial “GRAND EST RENOVATION”
activité : mise en place de cloisons isolation intérieure
siège social : [Adresse 5]
RCS [Localité 2] 890 915 994 (20B1176)
Président : Ibrahim YIRTICI
né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (68)
demeurant [Adresse 5]
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 11 Mars 2026 :
Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président
Assesseur : Monsieur Didier ROMEU, Juge-Consulaire
Assesseur : Monsieur Luc CHERVY, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 496, 75 € (mille quatre cent quatre-vingt-seize euros et soixante-quinze centimes), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître [U] [N]
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Monsieur Mathieu FULLERINGER
■ Section II commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
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