TJ 05061, 3 mars 2026, RG 24/00100
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Texte de la décision
MINUTE N°26/00095
JUGEMENT
du 03 Mars 2026
ROLE n° RG 24/00100 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CW25
Grosses et copies
délivrées le
Me Eric ARDITTI
Me Céline OUVRERY
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ENTRE :
Monsieur [M] [K]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (05)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eric ARDITTI, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
DEMANDEUR
ET :
Madame [D] [G] divorcée [K]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] (05)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Céline OUVRERY, avocate au barreau des HAUTES-ALPES
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Audrey TASSY, Juge aux affaires familiales, Juge rapporteur
JUGES : Mathilde BERGIER, Juge aux affaires familiales
Emilie CUQ-GIRAULT, Juge
GREFFIER, présent lors des débats et du prononcé : Carole GUILLE
DÉBATS :
A l’audience hors la présence du public du neuf Décembre deux mil vingt cinq, Audrey TASSY, Juge rapporteur, a entendu seule les plaidoiries conformément à l’article 869 du code de Procédure Civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et a fait rapport au Tribunal dans son délibéré, les conseils des parties ayant été préalablement avisés que le jugement serait prononcé le trois Mars deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE RECEVABLE l'action introduite par Monsieur [M] [K] par assignation du 21 mars 2024,
ORDONNE l’ouverture des opérations de partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de Monsieur [M] [K] et Madame [D] [G] conformément aux dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la présente décision,
DESIGNE Maître [H], notaire à [Localité 3], pour dresser l'acte liquidatif conformément à ce qui a été tranché par le présent jugement
AUTORISE le notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et à consulter l'association pour la gestion du risque en assurance (AGIRA),
REJETTE la demande de créances formée par Madame [G]
ORDONNE la libération de la somme de 170 000 euros séquestrées entre les mains de Maître [X], notaire
REJETTE la demande de dommages intérêts formés par Monsieur [K]
CONDAMNE Madame [D] [G] aux entiers dépens
DEBOUTE Monsieur [K] de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de GAP les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, La Présidente, Juge aux affaires familiales,
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