TJ 05061, 3 mars 2026, RG 25/00020

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

VU l’assignation en divorce du 17 janvier 2024

DIT que la juridiction française est compétente et la loi française applicable

CONSTATE que madame [P] [L] à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [P] [L] , née [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (RUSSIE)

et de

Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 2] (RUSSIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 2] (RUSSIE)

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile et en tant que de besoin sur les registres du service central de l'état civil de [Localité 4].

REJETTE la date des effets du divorce à la date de séparation effective

DIT que le divorce prend effet, dans ses rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,

REJETTE la demande de Madame [L] tendant à conserver son nom marital

DIT que chacun des époux perd le droit d'usage du nom de son conjoint, à l'issue du prononcé du divorce,

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que monsieur [T] [B] et madame [P] [L] exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants communs

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
-permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile maternel,

DIT que les parents déterminent ensemble librement la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles monsieur [B] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
- les samedis des semaines paires de 10h00 à 18h00
- les dimanches des semaines paires de 10h00 à 18h00

Etant précisé que le droit d’accueil s’exercera au domicile de Madame [L]

PRECISE que faute pour le père d’avoir exercer son droit d’accueil dans l’heure, il est réputé avoir renoncé à exercer son droit pour la période considérée.

DECLARE irrecevable la demande de Madame [L] tendant à la réévaluation de la contribution à la charge du père à 150 euros par mois et par enfant.

MAINTIENT à 25 euros par enfant, soit 50 uros au total la contribution que doit verser [T] [B] , toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à madame [P] [L] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants communs.

CONDAMNE monsieur [T] [B] au paiement de ladite pension,

DIT qu'elle est due même au delà de la majorité de l’enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents,

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant la présente décision en fonction des variations de l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, publié par L'[1], dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015, selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr,

RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

RAPPELLE que le créancier peut saisir l’Agence nationale de recouvrement des impayés de pension alimentaire dès le premier mois d’impayé, suivant les modalités explicitées sur le site internet www.pension-alimentaire.caf.fr,

RAPPELLE qu’en l’absence de refus exprimé par les parties en l’espèce, la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier,

DIT que le greffe procédera à la notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

RAPPELLE qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

DIT qu'il appartient à [P] [L] de faire signifier par voie d'huissier la présente décision dans le délai de 6 mois, et qu'à défaut elle sera non avenue en application de l'article 478 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens de l'instance à la charge de Madame [L].

Ainsi jugé le jour, mois et an susdit, la présente décision étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES