TJ 54395, 19 mars 2026, RG 26/00296

Cour d'Appel de nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Philippe LAVAL

hospitalisation complète

Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer

N° RG 26/00296 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J3MJ

ORDONNANCE du 19 mars 2026

REQUÉRANT :

M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Sous couvert de l'Agence Régionale de Santé - Grand Est
[Adresse 1]
[Localité 1]

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [...] [...]
né le 15 Février 1986 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Centre Pénitentiaire
[Adresse 2]
[Localité 3]

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [...] [...] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'état au Centre Psychothérapique de [Localité 2] à [Localité 4] depuis le 9 mars 2026 ;

Par requête en date du 16 mars 2026, M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [...] [...] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [...] [...], M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, Monsieur le Procureur de la République, Me Mareva RUIZ, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;

Il résulte des pièces communiquées par l'Agence Régionale de Santé Grand-Est le 18 mars 2026, que Monsieur [...] [...] a été examiné par le docteur [...] [...] le 16 mars 2026 qui a conclu à la levée de la mesure d'hospitalisation complète ; levée qui a effectivement été ordonnée par Monsieur [L] [K], directeur de cabinet pour le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, par arrêté n°2026-54-218 du 17 mars 2026 ;
En consequence, il n'y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure.

PAR CES MOTIFS