TJ 06069, 19 mars 2026, RG 25/01854

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert+ 1 CC Me CARA + 1 CC Me ZUCCARELLI
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 19 MARS 2026
en rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance de référé n° 2025/728 du
12 novembre 2025 (RG n° 25/01066)

E.U.R.L. BDMG
c/
S.A.S. ML FRANCE, Société S-V-S France ( RETAIL AUTOS) (SF)

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 25/01854 -
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRSH

Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

L’E.U.R.L. BDMG, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 482 970 852, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Tanguy CARA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

La S.A.S. ML FRANCE, immatriculée au R.C.S. d’[Localité 3] sous le n° B 849 736 004, ou encore en son établissement secondaire situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

La Société S-V-S France ( RETAIL AUTOS) (SF) , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 981 841 638, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
SF [Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

***

La présente ordonnance est rendue sans audience par mise à disposition au greffe à la date du 19 Mars 2026.

***

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Par ordonnance du 12 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a ordonné une expertise judiciaire d’un véhicule à la requête de la société BDMG.

Par requête réceptionnée le 4 décembre 2025, la société BDMG la rectification de l’erreur matérielle du dispositif qui mentionne en page 4 et 5 la société MGBD en lieu et place de la société BDMG.

MOTIFS :

Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; le juge, lorsqu'il est saisi par requête, statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Il ressort de l’examen de l’ordonnance que le nom de la société requérante est mal orthographié en ce qu’il est indiqué en page 4 et 5 la société MGBD au lieu de BDMG. Cette erreur qui n’affecte nullement l’exécution de la présente ordonnance doit être rectifiée.

PAR CES MOTIFS