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TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 25/04136


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Date
16/02/2026
Numéro
25/04136
Lieu / cour
tj06069
Chambre
JCP
Type
other
Id
69bd3865cdc6046d4751f0dc

Texte de la décision

1,194 caractères

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]

S.D.C. LE SAINT LOUIS, représenté par son syndie en exercice la SAS AGEFIM CONSULTANTS OXIA, dont le siège social est situé [Adresse 2] c\ [C] [E]

JUGEMENT DU 16 Février 2026

DECISION N°
N° RG 25/04136 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QNCC

DEMANDERESSE

S.D.C. LE SAINT LOUIS, représenté par son syndie en exercice la SAS AGEFIM CONSULTANTS OXIA, dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Joëlle HELOU-MICHEL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [C] [E]
[Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame Laurence BOYER

À l’audience publique du 06 Janvier 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 16 Février 2026.

Expéditions et copies exécutoires délivrées aux parties le : 16 Février 2026

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