TJ 30189, 19 mars 2026, RG 26/01356
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/01356 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LO3W
ORDONNANCE DU 19 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Mathilde DAILLOUX, Cadre Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de [Localité 1] pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 17 Mars 2026 à 15h20 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01356 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LO3W présentée par Monsieur PREFET DE VAUCLUSE concernant
Monsieur [T] [U]
né le 20 Février 1984 à [Localité 2]
de nationalité Portugaise ;
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 15/08/2025 et notifié le 16/08/2025 à 10h20 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 16/02/2026 notifiée le même jour à 08h29 ;
Vu l'ordonnance du 19 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 23 février 2026 ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [I] [P], fonctionnaire administratif assermenté ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Elisabeth MENDY PIETRI, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère déclare : j'avais acheté mon billet d'avion pour partir dimanche. j'ai trouvé un travail au Portugal et je commence lundi. c'est pour ça que j'ai pris mon billet d'avion.
Me Elisabeth MENDY PIETRI ne soulève aucune nullité de procédure ;
Le représentant de la Préfecture : le vol a été demandé et il est prévu pour le 24 mars. monsieur a pris un billet pour dimanche. ce n'est pas la décision de la préfecture. je luia i indiqué d'envoyer son billet à la préfecture pour qu'on puisse utiliser ce billet et qu'il parte plus tot. la demande est sollicitée puisqu'il se voit rentrer chez lui.
Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [U].
Sur le fond, Me Elisabeth MENDY PIETRI plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : monsieur a un billet qu'il vient de vous adresser. un vol le 22 mars est prévu et c'est un vol direct, [Localité 3] [Localité 4].
La personne étrangère déclare :il faut que je parte.
MOTIFS DE LA DECISION
- sur le fond
Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;
Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;
en ce que Monsieur [T] [U] est de nationalité portugaise et titulaire d'une carte d'identité valide ; que cependant, l'administration était dans l'attente d'un retour de la juridiction administrative sur le recours de l'intéressé contre la mesure d'éloignement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement ; que par jugement en date du 12 mars 2026, le tribunal administratif a rejeté ce recours ; qu'à cette date, l'administration a sollicité une réservation aérienne ; qu'un plan de vol est prévu le 24 mars 2026 ; qu'ainsi, l'administration justifie des diligences effectives accomplies pour l'exécution de la mesure ;
que Monsieur [T] [U] sollicite sa remise en liberté au motif qu'il a trouvé un travail au Portugal et pris un billet d'avion pour [Localité 4] pour le 22 mars 2026 ; que s'il justifie de la réservation de son moyen de transport, il n'apporte aucun élément sur la réalité de l'emploi qu'il doit occuper ni sur l'hébergement qu'il compte occuper dans l'attente de son vol ; qu'ainsi, ses garanties de représentation apparaissent insuffisantes ;
que par ailleurs, il convient de souligner que le comportement de Monsieur [T] [U] qui vient d'exécuter en détention une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis probatoire pour violences par conjoint et conduite en état d'ivresse représente une menace pour l'ordre public ;
qu'en conséquence, il sera fait droit à la requête de la préfecture ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête recevable ;
ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [T] [U]
né le 20 Février 1984 à [Localité 2]
de nationalité Portugaise
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 18 mars 2026 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 1] ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à Nîmes, en audience publique, le 19 Mars 2026 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 19 Mars 2026 à
LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [T] [U]
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [T] [U]
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [T] [U]
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFET DE VAUCLUSE
le 19 Mars 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 1];
le 19 Mars 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 1] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 19 Mars 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Elisabeth MENDY PIETRI ;
le 19 Mars 2026 à par mail Le Greffier
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU COURS D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 19 Mars 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES
dans la procédure suivie contre :
Monsieur PREFET DE VAUCLUSE contre Monsieur [T] [U]
Procès verbal établi par Chloé COUTARD greffier
La communication a été établie à 09H35
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à 09H45
X La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :
Fait à NIMES, le 19 Mars 2026
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 1]
Monsieur [T] [U] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 19 Mars 2026 par Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... HEURES
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] ([XXXXXXXX01])
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