T. com. 0605, 10 juin 2025, n° 2025L00408

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 10 Juin 2025

6ème Chambre

N° minute : 2025L01056

N° RG: 2025L00408

SELARL [E] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [M] [B] / de SARL UNATTIMOS contre

DEMANDEURS

SELARL [E] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [M] [B], [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne

SARL UNATTIMOS [Adresse 2] comparant en personne

Mme [W], [Adresse 3] comparant par Me Raouf BOUHLAL, [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 Mars 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Marcel VIDAL, M. Benjamin BUNGER, Assesseurs.

Prononcée le 10 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant requête reçue au greffe en date du 5 février 2025, la SELARL [B] - LES MANDATAIRE, représentée par Maître [M] [B] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL UNATTIMOS demande l'homologation de la transaction autorisée par le juge-commissaire suivant ordonnance du 27 novembre 2024 et régularisée suivant protocole d'accord en date du 17 décembre 2024.

MOTIFS

Par un protocole d'accord en date du 17 décembre 2024, les parties ont convenu de se rapprocher dans le cadre d'une transaction pour mettre fin aux procédures existant entre elles et permettre ainsi en contrepartie de la résiliation du bail commercial, le bailleur s'engage à verser une indemnité de rupture fixée d'un commun accord entre les parties ; Cette transaction présente un intérêt certain pour les créanciers ; Il convient en conséquence d'homologuer ladite transaction.

PAR CES MOTIFS