Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 3501 n° 2025L00408
T. com. 3501, 2 juill. 2025, n° 2025L00408
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Juillet 2025 Références : 2025L00408 / 2025J00038 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 29 janvier
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tcom 0605 n° 2025L00408
T. com. 0605, 10 juin 2025, n° 2025L00408
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 10 Juin 2025 6ème Chambre N° minute : 2025L01056 N° RG: 2025L00408 SELARL [E] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [M] [B] / de SARL UNATTIMOS contre DEMANDEURS SELARL [E] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [M] [B], [Adresse 1] [Localité 1] comparant en
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tcom 7801 n° 2025L00408
T. com. 7801, 28 mars 2025, n° 2025L00408
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 28 MARS 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 21 mars 2025 devant le tribunal composé de : Président : M. Pierre TALANDIER Juge
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tcom 9201 n° 2025L00408
T. com. 9201, 20 mars 2025, n° 2025L00408
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Mars 2025 9ème Chambre N° PCL : 2020J00305 SARLU THIKA N° RG: 2025L00408 Par jugement en date du 7 JUILLET 2020, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU THIKA, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requ
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