TJ 86194, 13 mars 2026, RG 25/02859
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Texte de la décision
- N° RG 25/02859 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G4GM
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 13 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02859 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G4GM
AFFAIRE : E.A.R.L. [W]
TRIBUNAL JUDICIAIREDE POITIERS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire et susceptible d’appel, et exécutoire par provision
fait droit à la demande de modification du plan de redressement présentée par l’EARL [W],
reporte la 9ème échéance des 21 août 2025 et 21 février 2026 et la 10ème échéance des 21 août 2026 et 21 février 2017 à la date de la 11ème qui sera due au plus tard au 31 décembre 2027,
maintient le plan pour le surplus,
ordonne les mesures de publicité et de notification prévues par les articles R.626-20 et R.626-21 du code de commerce,
ordonne l’emploi des dépens en frais de redressement judiciaire.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER
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