TJ 31555, 17 mars 2026, RG 25/01134
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01134
N° Portalis DBX4-W-B7J-T7Q7
N° B 26/691
DÉSISTEMENT
DU : 17 Mars 2026
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Madame [X] [F]
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ayant pour avocat Maître Isabelle PEYCLIT de la SELARL PEYCLIT & DI STEFANO, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 février 2026 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son avocat a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ;
Attendu que la défenderesse a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), prise en la personne de son représentant légal ;
DIT qu'il met fin à l'instance et à l'action ;
DIT que la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), prise en la personne de son représentant légal, conservera la charge des dépens de l'instance éteinte.
Ainsi jugé en audience publique le 17 mars 2026 par Ariane PIAT, Juge au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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