TJ 31555, 9 mars 2026, RG 25/00077
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Texte de la décision
MINUTE : 26/00255
DOSSIER : N° RG 25/00077 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW7U
AFFAIRE : [S] [J] / .CPAM [1], .CAMIEG
NAC : 88D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 MARS 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Patrick CHAN KAM SHU, Collège employeur du régime général
[E] [V], Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN
DEMANDEUR
Monsieur [S] [J],
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSES
La CPAM DES HAUTS DE SEINE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [C] [U], munie d’un pouvoir
La [2],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
SERVICE JURIDIQUE
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DEBATS : en audience publique du 09 Mars 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 09 Mars 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 06 Janvier 2025, M. [S] [J] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la CPAM DES HAUTS DE SEINE de recouvrement d’une somme de 3400 euros.
Vu le courrier du 07 Novembre 2025, par lequel M. [S] [J] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par les défendeurs.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [S] [J].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de M. [S] [J] et l'acceptation par la CPAM DES HAUTS DE SEINE et la CAMIEG.
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00077 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW7U .
Condamne M. [S] [J] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 09 Mars 2026.
Le greffier, Le président,
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