TJ 31555, 9 mars 2026, RG 25/00146
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Texte de la décision
MINUTE : 25/00257
DOSSIER : N° RG 25/00146 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2LI
AFFAIRE : [Z] [O] / .CPAM [1]
NAC : 88G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 MARS 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Patrick [X] [M], Collège employeur du régime général
[P] [S], Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN
DEMANDERESSE
Madame [Z] [O],
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
La CPAM DE LA HAUTE GARONNE,
dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [Q] [U], munie d’un pouvoir
DEBATS : en audience publique du 09 Mars 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 09 Mars 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 07 Janvier 2025, Mme [Z] [O] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la .CPAM [1], rejetant sa contestation d’indu de pension d’invalidité pour la période de 12/2022 à 01/2023 et 06/2023 à 09/2024 d’un montant de 2273.42 euros).
Vu le courriel du 18/02/2026, par lequel Mme [Z] [O] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [Z] [O].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de Mme [Z] [O] et l'acceptation par la .CPAM [1].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00146 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2LI .
Condamne Mme [Z] [O] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 09 Mars 2026.
Le greffier, Le président,
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