TJ 37261, 16 mars 2026, RG 22/01318
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 16 Mars 2026
N° RG 22/01318 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IHZT
DEMANDERESSE
Madame [O] [Q]
Rep/assistant : Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSES
S.A.R.L. AGS ETANCHEITE
(RCS de [Localité 1] n° 494 207 731)
Rep/assistant : Maître Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS
S.A. AXA FRANCE IARD
(RCS DE [Localité 2] n° 722 057 460)
Rep/assistant : Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Maître Ludovic GAUVIN de la SCP ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)
(RCS de [Localité 3] n° 775 684 764)
Rep/assistant : Maître Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions du 16 janvier 2026 ;
les défenderesses acceptent expressément le désistement par conclusions des 26 et 30 janvier 2026 ;
Il y a lieu de dire que les dépens seront réglés conformément au protocole transactionnel, le surplus de ceux-ci seront laissés à la charge de chacune des parties ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, les dépens seront réglés conformément au protocole transactionnel, le surplus de ceux-ci seront laissés à la charge de chacune des parties ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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