TJ 37261, 16 mars 2026, RG 23/02024
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 16 Mars 2026
N° RG 23/02024 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IW2V
DEMANDEUR
Monsieur [X] [Z]
Rep/assistant : Me Marion LUIGI, avocat au barreau de TOURS
DEFENDEUR
Monsieur [L] [D]
Rep/assistant : Maître Yves MOTTO de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D’ACCORD ET DE DÉSISTEMENT
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 1565 à 1568 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions du 09 mars 2026, indiquant sur les parties sont parvenues à l’établissement d’un protocole d’accord signé le 09 février 2026, annexé à la présente ordonnance ;
le défendeur accepte expressément le désistement par conclusions du 11 mars 2026 ;
Il y a lieu de dire que les dépens seront réglés conformément au protocole transactionnel ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1565 à 1568 du Code de procédure civile,
Homologue et donne force exécutoire au protocole d’accord signé par les parties le 09 février 2026 qui sera annexé à la présente ordonnance ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que les dépens seront réglés conformément au protocole transactionnel.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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