CA Metz, 19 mars 2026, RG 25/00003

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REFERENCES :

N° RG 25/00003 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOAF

M. [A] [Y]

C/

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

COUR D'APPEL DE METZ

Indemnisation à raison d'une Détention Provisoire

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 19 MARS 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [Y]

[Adresse 1]

Non comparant et représenté par Me Olivier RONDU, avocat au barreau de METZ

DEFENDEUR :

Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

Direction des Affaires Juridiques - Bureau de droit pénal

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparant et représenté par Me Benoît VELER, avocat au barreau de METZ

EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC :

pris en la personne de Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, représenté par M. MIRA, avocat général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : M. BROSSARD, Premier Président

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme BAJEUX

DATE DES DÉBATS : Audience publique du 05 Mars 2026

L'affaire a été mise en délibéré pour la décision être rendue le 19 Mars 2026.

Vu le dossier ci-dessus visé ;

Vu les articles 149 à 150 et R.26 du code de procédure pénale;

A l'audience publique du 05 mars 2026, M. [A] [Y] representé par Me Olivier RONDU a indiqué se désister de sa requête car un accord a été trouvé avec l'agent judiciaire de l'état ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;

A l'audience publique du 05 mars 2026, le ministère public et l'agent judiciaire de l'état représenté par Me [M] [W] ont accepté le désistement présenté par M. [A] [Y] representé par Me [H] [E].

Attendu qu'il y a lieu de donner acte à M. [A] [Y] representé par Me [H] [E] de son désistement;

Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance;

PAR CES MOTIFS