CA Metz, 17 mars 2026, RG 26/00182

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00182 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQDI

S.A.S. EUROPA 57

C/

Société SNC CODIC FARE

Ordonnance Référé, origine Président du TGI de [Localité 1] -TRIB JUDICIAIRE, décision attaquée en date du 13 Novembre 2025, enregistrée sous le n°

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ORDONNANCE DU 17 MARS 2026

APPELANTE :

S.A.S. EUROPA 57

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Raphaël TADROS-MOGANE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

INTIMÉE :

Société SNC CODIC FARE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représentée

A l'audience de conférence du 17 mars 2026

ORDONNANCE:

Rendue publiqument par mise à disposition au greffe

Signée par Mme DEVIGNOT, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par courrier du 26 Janvier 2026, la S.A.S. Europa 57 a déclaré interjeter appel de l'ordonnance rendue le 13 Novembre 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines et l'opposant à la Société SNC Codic Fare.

L'appelante a été informé par courrier du 27 Janvier 2026 du fait que l'appel devait être remis à la cour par un avocat par voie électronique et n'a pas répliqué à ce courrier.

La S.A.S. Europa 57 n'a pas régularisé son appel par déclaration d'un avocat à la Cour de [Localité 4] dans les délais légaux.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des dispositions des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile que l'appel doit à peine d'irrecevabilité être adressé à la cour par avocat et par voie électronique.

Cette procédure n'ayant pas été respectée l'appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS