CA Colmar, 19 mars 2026, RG 26/00475

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE N° 2026/182

Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 26/00475 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWYH

APPELANTE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 2]

Rep légal : Mme Fabienne JACQUEMARD (Directrice) en vertu d'un pouvoir général

INTIMEE

S.A.S. [1]

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu le jugement en date du 7 janvier 2026 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg dans le litige opposant la SAS [1] et la CPAM du Doubs ;

Vu l'appel interjeté par lettre recommandée postée le 3 février 2026 par la CPAM du [Localité 2] à l'encontre de ce jugement ;

Vu l'acte de désistement de l'appelante transmis par lettre recommandée postée le 5 mars 2026 par la CPAM du [Localité 2] ;

SUR CE,

En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'acte de désistement d'instance du 5 mars 2026 de la CPAM du [Localité 2] vaut acquiescement au jugement querellé, et il y a lieu de constater que la cour est dessaisie de la procédure.

La SAS [1] n'a pas interjeté appel incident, et conformément à l'article 399 du code de procédure civile qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », la CPAM du [Localité 2] est condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS