Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/00475
TJ 13055, 1 sept. 2026, RG 26/00475
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/00475 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GIM Copie exécutoire délivrée le 01 Septembre 2026 à Maître Alicia COLOMBO Copie certifiée conforme délivrée le 01 Septembre 2026 à Maître Dominique DI COSTANZO Copie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00475
TJ 02408, 28 août 2026, RG 26/00475
N° RG 26/00475 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQ2Z AFFAIRE : Mme LA PREFETE DE L’AISNE M. [D] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt huit août Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de S
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00475
TJ 87085, 28 août 2026, RG 26/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00475 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYNR Ordonnance du 28 août 2026 Madame Joëlle CANTON, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00475
TJ 33063, 28 août 2026, RG 26/00475
Du 28 août 2026 50D SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00475 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3THV [X] [S] C/ Entreprise ENTREPRISE INDIVIDUELLE « [U] [R] » TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 août 2026 PRÉSIDENT : Mo
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00475
CA Montpellier, 20 août 2026, RG 26/00475
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00475 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RER4 O R D O N N A N C E N° 2026 - 483 du 20 Août 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00475
TJ 95500, 5 août 2026, RG 26/00475
DU 05 Août 2026 Minute numéro : N° RG 26/00475 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHZF Code NAC : 82C Monsieur [S] [Y] [B] Madame [O] [J] C/ Madame [H] [Z] Monsieur [K] [V] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===---
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ca other ca_rennes n° 26/00475
CA Rennes, 31 juill. 2026, RG 26/00475
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/325 N° RG 26/00475 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRXP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Caroline BRISSIAUD, conseiller à la cour d'app
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00475
TJ 78646, 20 juill. 2026, RG 26/00475
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI CG FOND JUGEMENT RENDU LE 20 Juillet 2026 N° RG 26/00475 - N° Portalis DB22-W-B7K-T63Z DEMANDEUR : Syndic. de copro. LES VERGERS DE MAROTTES REPRESENTEE PAR SON SYNDIC FONCIA MANSART [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Am
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ca other ca_paris n° 26/00475
CA Paris, 15 juill. 2026, RG 26/00475
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 (n°475/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00475 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPNF Décision déférée à la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00475
TJ 21231, 7 juill. 2026, RG 26/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00475 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHUP Minute n° Ordonnance du 07 juillet 2026 Nous, Madame Aude RICHARD, Vice-présidente,
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 26/00475
TJ 30189, 30 juin 2026, RG 26/00475
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Monsieur [R] [W] ; La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00475
TJ 06088, 18 juin 2026, RG 26/00475
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 26/00475 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCHW Du 18 Juin 2026 Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [C] [O] Copie exécutoire délivrée à Me Stéphane GIANQUINTO Président : Madame
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj38185 n° 26/00475
TJ 38185, 18 juin 2026, RG 26/00475
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00475 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M54B AFFAIRE : [S] C/ [R] Le : 18 Juin 2026 Copie exécutoire et copie à : la SCP PIERROT ET NEEL Copie à : Maître Maître [E] [R], TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 18
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30007 n° 26/00475
TJ 30007, 18 juin 2026, RG 26/00475
DATE : 18 juin 2026 DÉCISION : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00475 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2AK / JEX MOBILIER AFFAIRE : [O] / S.A.S. GIMARAC, S.A.S. PROMETHEUS et Z IMMO DÉBATS : 21 mai 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple francais TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/00475
TJ 75056, 17 juin 2026, RG 26/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/00475 N° Portalis 352J-W-B7J-DBXX4 N° MINUTE : requête du : 19 novembre 2025 JUGEMENT rendu le mercredi 17 juin 2026 DEMANDEURS Monsieur [K] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Y] [G] épouse [C] [Adres
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/00475
TJ 13055, 15 juin 2026, RG 26/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 15 Juin 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 04 Mai 2026 Grosse délivrée le 15 Juin 2026 À -Maître St
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00475
TJ 31555, 9 juin 2026, RG 26/00475
N° RG 26/00475 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6IO MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00475 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6IO NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL ALMUZARA-MUNCK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 DEMANDEURS M. [P] [K], demeurant
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj41018 n° 26/00475
TJ 41018, 9 juin 2026, RG 26/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [B] [P]/[D] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance du : 09 Juin 2026 N° RG 26/00475 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7HJ Minute N° 26/00140 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le neuf Juin deux mil vingt six Par Alexis MIHMAN, Président,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00475
TJ 57631, 3 juin 2026, RG 26/00475
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00475 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D43U Rang n° 26/484 ORDONNANCE du 03 Juin 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00475
TJ 33063, 27 mai 2026, RG 26/00475
Du 27 Mai 2026 53F SCI/CM PPP Contentieux général N° RG 26/00475 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NNM Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS C/ [D] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN
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