CA Chambery, 19 mars 2026, RG 25/01733
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 25/01733 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HZNS
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 01 Octobre 2025, RG 25/00432
Madame [O] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Emeric BOUSSAID, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
Madame [L] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : la SCP BRIFFOD PUTHOD CHAPPAZ, avocat au barreau de BONNEVILLE
INTIME
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante.
Fait par Nous, Edouard THEROLLE, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 19 Mars 2026 à [Localité 1]
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