T. com. 0702, 18 nov. 2025, n° 2024005896
Vérifier : T. com. 0702, 18 nov. 2025, n° 2024005896 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 18/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 005896
Défendeur(s) :
SAS SABOT (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : SABOT PLEAU Maï, comparante
Président :
Juges : Jean-Louis MAZET
Angel GOMEZ
Emilie DUSSERE
Greffier : Manon CHARNAY
Audience du 09/09/2025
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Attendu que dans cette procédure, le tribunal a arrêté le plan de redressement par jugement du 18/11/2025.
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.