Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 5402 n° 2024005896
T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2024005896
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 30/06/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : [H] [K] [G] [Adresse 1] RCS A 451613863 (2010A001
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tcom 0702 n° 2024005896
T. com. 0702, 18 nov. 2025, n° 2024005896
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 18/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 005896 Défendeur(s) : SAS SABOT (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : SABOT PLEAU Maï, comparante Président : Juges : Jean-Louis MA
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