T. com. 0702, 18 nov. 2025, n° 2025002303

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 18/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002303

Demandeur (s) :
[W] [D]
(selarl) Etude [M] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me

[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Cyrielle DELEUZE, comparante
Défendeur (s) : SAS SABOT (SAS)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) : SABOT PLEAU Maï, comparante
Président :
Juges : Jean-Louis MAZET
Angel GOMEZ
Emilie DUSSERE
Greffier : Manon CHARNAY
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent
Représenté par : Céline NAINANI, procureur de la République près le tribunal judiciaire
de [Localité 3]
Débats à l'audience du 09/09/2025
Dépens de greffe : 61,09 euros TTC
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en conversion de la procédure en liquidation
judiciaire.
Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou
défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;

Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.