T. com. 0702, 18 nov. 2025, n° 2025004247

Tribunal de commerce d'Aubenas

Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 18/11/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004247

Commissaire à l'exécu
tion du plan :
SELARL MJ SYNERGIE représentée par Me Fabrice CHRETIEN
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant(s) : Maître Fabrice CHRETIEN, comparant
Débiteur : (sarl) ALUBOIS ENTREPRISE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : Monsieur [F] [Q], non-comparant
Composition du tribu nal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Angel GOMEZ
Monsieur Yann BARACAND
Monsieur Xavier MORIN

Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Ministère public auquel le dossier a été communiqué, absent aux débats :

Représenté par : Madame Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

Débats à l'audience de chambre du conseil du 23/09/2025

Par jugement du 27 juin 2017, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la (sarl) ALUBOIS ENTREPRISE et a désigné la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Me [L] [T] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 25 septembre 2018, ce tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la (sarl) ALUBOIS ENTREPRISE et a désigné la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Me [L] [T], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Ce jugement prévoit l'apurement du passif selon deux options.

La SCI LES DAMES DU LAC figurait parmi les créanciers de la (sarl) ALUBOIS ENTREPRISE.

Ce créancier a procédé à sa dissolution et à sa radiation du registre du commerce et des sociétés d'Aubenas.

Par requête du 6 juin 2025, la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités, a sollicité du tribunal de bien vouloir constater que la créance restant due à la société SCI LES DAMES DU LAC dans le cadre du plan de sauvegarde ouvert au bénéfice de la société (sarl) ALUBOIS ENTREPRISE doit être purement et simplement retirée du plan.

Le greffe a régulièrement convoqué le débiteur à l'audience et a avisé de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan.

Le greffe a également informé la société SCI LES DAMES DU LAC et son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lesquels disposaient d'un délai de 21 jours pour faire valoir leurs observations au commissaire à l'exécution du plan.

A l'audience, la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités a réitéré oralement les termes de sa requête.

La société (sarl) ALUBOIS ENTREPRISE ne s'est pas présentée à l'audience, ni fait représenter.

Le juge-commissaire a donné un avis favorable à la demande.

Dans son avis écrit du 22 septembre 2025, le ministère public a requis de constater la disparition de la créance de la SCI LES DAMES DU LAC en raison de la radiation de la société sans transmission de sa créance.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère à la requête et aux rapports, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La demande de modification substantielle du plan consiste à constater que la créance restant due à la SCI LES DAMES DU LAC dans le cadre du plan de sauvegarde ouvert au bénéfice de la société ALUBOIS ENTREPRISE doit être retirée dudit plan.

Le commissaire à l'exécution du plan à produit à l'appui de sa demande le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire de clôture de liquidation du 6 décembre 2022 de la SCI LES DAMES DU LAC décidant de la clôture de la liquidation ainsi que de la disparition de la personne morale.

Or, la société SCI LES DAMES DU LAC figure parmi les créanciers du plan de sauvegarde de la société ALUBOIS ENTREPRISE.

Il apparaît que les associés de la société SCI LES DAMES DU LAC ont décidé de la clôture des opérations de la liquidation par décision du 6 décembre 2022.

Aux termes des dispositions de l'article 1844-8 alinéa 3 du code civil, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

Dès lors, la société SCI LES DAMES DU LAC a perdu la personnalité morale depuis le 16 décembre 2022, date de la publication de la clôture au registre du commerce et des sociétés.

La SCI LES DAMES DU LAC n'a pas fait savoir au commissaire à l'exécution du plan que sa créance a été transmise à un tiers.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande du commissaire à l'exécution du plan.

PAR CES MOTIFS