TJ 93008, 20 mars 2026, RG 26/02642

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/02642 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4ZWS
MINUTE: 26/552

Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

Monsieur [D] [I]
né le 12 Décembre 1984 à
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Etablissement d’hospitalisation: EPS [Etablissement 1]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de EPS [Etablissement 1]

Le 11 mars 2026, le directeur de EPS [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [I].

Depuis cette date, Monsieur [D] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de EPS [Etablissement 1].

Le 16 Mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [I].

Le 20 mars 2026, le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] a envoyé un courriel informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [D] [I] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.

La mesure d’hospitalisation complète ayant été levée, la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS