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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_rennes n° 26/02642

    CA Rennes, 4 juin 2026, RG 26/02642

    CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 26/02642 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNPQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2026 Date de la saisine : 30 Avril 2026 Date de la décision attaquée : 03 MARS 2026 Décision attaquée : REFERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225a98cdc6046d4737d69e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02642

    TJ 77284, 19 mai 2026, RG 26/02642

    Dossier N° RG 26/02642 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOTJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbb50cdc6046d473ad5f7
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02642

    CA Paris, 12 mai 2026, RG 26/02642

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02642 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044bb3cdc6046d4792dd95
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/02642

    TJ 67482, 6 avr. 2026, RG 26/02642

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention admini

    Lire la décision → Vérifier la source 69d42745cdc6046d47570577
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/02642

    TJ 93008, 20 mars 2026, RG 26/02642

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/02642 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4ZWS MINUTE: 26/552 Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd9a0bcdc6046d475d9ccc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1