T. com. 0702, 9 déc. 2025, n° 2025004551
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 09/12/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004551
(selarl) MJ Synergie représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
En personne
[Localité 2] (SARL)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
[Z] [V], [G], comparant
[D] [O]
[P] [C]
Emilie DUSSERE
Greffier lors des débats Manon CHARNAY
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas
Débats à l'audience du 09/12/2025 Dépens de greffe : 61,09 euros TTC
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que l'acceptation du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment ou le demandeur se désiste.
Par requête, la (selarl) MJ Synergie représentée par Maître [A] [B] a sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en liquidation judiciaire au motif que depuis l'ouverture aucun des documents comptables sollicités ne lui avait été transmis.
A l'audience, le demandeur s'est désisté de sa demande, la situation ayant été régularisée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement du demandeur,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe conformément à l'article 453 du code de procédure civile.
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