TJ 74010, 6 mars 2026, RG 25/02359

JUGEMENT DU : 06 mars 2026
DOSSIER : N° RG 25/02359 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAYL

MINUTE : 26/00027

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR

Monsieur [U] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSES

Société [1]
Secteur surendettement
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Matthieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocat au barreau de Lyon (avocat plaidant), substitué à l’audience par Maître Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY (avocat postulant) - 38

Société [2]
domiciliée : chez [1]
SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Matthieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocat au barreau de Lyon (avocat plaidant), substitué à l’audience par Maître Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY (avocat postulant) - 38

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE : Manon FAIVRE, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Cyrielle ROCHEL, Greffière

L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 06 Mars 2026.

Jugement rendu publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute Savoie d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Sa demande a été déclarée recevable le 11 septembre 2025.

Par courrier notifié le 12 novembre 2025, la commission de surendettement a adressé à Monsieur [U] [T] l'état détaillé des dettes établi d'après ses déclarations, et après consultation des créanciers.

Par courrier motivé adressé à la [3] par voie recommandée le 17 novembre 2025, Monsieur [U] [T] a demandé la vérification de plusieurs créances.

La commission a transmis l’entier dossier au tribunal aux fins de vérification.

Les parties ont été convoquées à l'audience qui s'est tenue le 6 février 2026, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 6 mars 2026.

À l’audience, Monsieur [U] [T] indique qu’il réside à [Localité 3] et qu’il résidait auparavant en Suisse. Il précise qu’il a fait une demande d’aide juridictionnelle et qu’il est dans l’attente de la décision. Il sollicite un renvoi.

Il a été mis dans les débats, la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection et l’éventuel renvoi à la juridiction de [Localité 4].

M. [T] n’a pas d’observations.

La société [2] et la société [1] sont représentées par un conseil qui ne formule pas d’observations sur la compétence territoriale.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article R 713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 721-5 et R. 722-9.

En l’espèce, M. [T] demeure à BERNEX, commune qui relève de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Il convient donc de se déclarer incompétent territorialement et de renvoyer l’affaire devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4].

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,