TJ 33063, 10 mars 2026, RG 24/00779

89E

N° RG 24/00779 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4SR

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10 mars 2026

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AFFAIRE :

S.A.S. [N] [E] SAS [1]

C/

CPAM DE LA GIRONDE

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CCC délivrées
à

S.A.S. [N] [E] SAS [1]

CPAM DE LA GIRONDE

Me Isabelle RAFEL

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Copie exécutoire délivrée
à

Me Isabelle RAFEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Jugement du 10 mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Joanna MATOMENE, Juge,
Monsieur François GAYRARD, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Patrice MENSAN, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience du 15 janvier 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Madame Marie DUBUISSON, Greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Madame Marie DUBUISSON, Greffier

ENTRE : DEMANDERESSE :

S.A.S. [2] [3] [4] [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE

ET DÉFENDERESSE :

CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [V] [T] munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation du Professeur [W] en date du 15 janvier 2026 annexé à la présente décision,
DIT qu’à la date du 31 mai 2023, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la société [N] [E] SAS [1] suite à l’accident du travail dont a été victime M. [C] [X], le 12 août 2020, est de SEPT POUR CENT (7%),
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 10 mars 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE