TJ 59350, 20 mars 2026, RG 23/08447

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 23/08447 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNPB

JUGEMENT DU 20 MARS 2026

DEMANDEUR:

M. [N] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR:

M. [E] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Hélène PONTIERE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Patricia POIDEVIN, avocat au barreau de PARIS, plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 06 Août 2025, avec effet au 04 Juillet 2025.

A l’audience publique du 06 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 Mars 2026 puis prorogé pour être rendu le 20 Mars 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Etienne DE MARICOURT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 20 Mars 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

[F] [C], décédée le [Date décès 1] 2023 à [Localité 3], laisse pour lui succéder :

-Monsieur [E] [L], son conjoint survivant,
-Monsieur [N] [V], son fils né d'une première union.

Par acte de commissaire de justice du 30 août 2023, Monsieur [V] a fait assigner Monsieur [L] devant ce tribunal en partage de la succession de sa mère.

Monsieur [L] a constitué avocat et les parties ont conclu au fond.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 juin 2025, Monsieur [V] présente au tribunal les demandes suivantes :

DECLARER Monsieur [N] [V] recevable en son action ;
COMMETTRE tout notaire au choix du tribunal, pour liquider et dresser l’acte constatant la liquidation de la succession de Madame [F] [C] ;
COMMETTRE un juge pour contrôler les opérations et dire que le notaire en référera au Juge commis en cas de difficulté ;
JUGER que le notaire aura pour mission :
• De convoquer les parties et de recueillir leurs observations ;
• De dresser l’inventaire et de chiffrer la valeur des meubles ;
• Le notaire pourra être assisté d’un commissaire-priseur si nécessaire ;
• De déterminer les éléments d’actifs et de passif composant la communauté ;
• De procéder à la liquidation de la communauté ;
• De déterminer les éléments d’actifs et de passif composant la succession ;
• Reconstituer l’actif de communauté en réintégrant les fonds détenus par Monsieur [L] qui ne sont pas des fonds propres ;
• De procéder à la liquidation de la succession ;
• De dresser un pré-rapport et de fixer un délai pour les réponses des parties ;
• De répondre aux dires des parties ;
• D’établir un acte de partage comportant la liquidation du régime matrimonial résultant de l’union de Madame [F] [C] et de Monsieur [E] [L], puis :
• D’établir un acte de partage comportant la liquidation de la succession de Madame [F] [C] ;
• De faire parvenir aux parties et au tribunal un rapport définitif.
• Interroger le fichier FICOBA au nom de Monsieur [E] [L] ;
• Interroger tout banque et tout organisme pour se faire remettre les éléments utiles.

JUGER que le notaire désigné sera autorisé à interroger toute banque, tous les fichiers (FCDDV, FICOBA, FICOVIE) et plus généralement tout organisme ou institution lorsque l’affaire le nécessitera ;
ORDONNER au notaire de déposer un premier pré-rapport d'expertise dans les neuf mois de sa désignation et de déposer son rapport dans les douze mois suivant sa désignation sauf prorogation de délai accordé par le juge du suivi des expertises ;
FIXER à 2.000 euros le montant de la provision qui devra être versée au notaire ;
JUGER qu'en cas d'empêchement du notaire, de l'huissier ou du commissaire-priseur commis, il sera procédé à son remplacement sur simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;
DEBOUTER Monsieur [L] de sa demande de récompense concernant le véhicule 3008,
Subsidiairement, le notaire qui sera désigné devra se prononcer sur la valeur du véhicule et du montant de la récompense en fonction des éléments transmis par les parties.

JUGER que Monsieur [L] s’est rendu coupable d’un recel successoral à hauteur de 31.000 euros à l’encontre de la succession de feu Madame [C] ;
ORDONNER le rapport à la succession des sommes obtenues de manière frauduleuse par Monsieur [E] [L] sur les comptes de Madame [F] [C] et ce à hauteur de 31.000 euros ;

JUGER que Monsieur [E] [L] sera privé de ses droits sur la somme de 31.000 euros obtenue de manière frauduleuse ;
DEBOUTER Monsieur [E] [L] de sa demande de reprise sur la somme de 97.373,90 euros faute pour lui de prouver que ces fonds sont des fonds propres.
En conséquence, JUGER que les sommes suivantes sont communes :
Au [1] :

-59.592,51 euros sur un compte courant

A la [2] :

-2.480.09 euros sur son compte dépôt ;
-11.612,27 euros sur son compte LDD ;
-20 euros parts sociales ;
-21.157, 23 euros sur son Livret A ;
-2.511,80 euros sur son compte [3] renouvelable ;

JUGER que le montant de la récompense due par la communauté à Monsieur [L] sera égale à la plus faible des sommes entre la dépense faite et le profit subsistant, soit la valeur du véhicule que le notaire devra déterminer au moment du partage.
CONDAMNER Monsieur [E] [L] à verser à Monsieur [N] [V] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 1240 du Code civil ;
CONDAMNER Monsieur [E] [L] à verser à Monsieur [N] [V] la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER l'adversaire aux entiers dépens.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 30 avril 2025, Monsieur [L] présente au tribunal les demandes suivantes :

- Débouter Monsieur [V] de ses demandes

En conséquence,

-Commettre tout Notaire au Choix du Tribunal, pour liquider et dresser l’acte constatant la liquidation du régime matrimonial et la succession de Madame [L]

-Juger que le notaire ainsi désigné aura pour mission de :

o De convoquer les parties et de recueillir leurs observations
o Interroger toute administration ou établissement bancaire sans que puisse lui être opposé le secret bancaire

o De dresser l’inventaire et de chiffrer la valeur des meubles
o Le notaire pourra être assisté d’un commissaire-priseur si nécessaire
o De déterminer les éléments d’actifs et de passif composant la communauté ayant existé entre Monsieur [L] et Madame [L] née [C] et ayant composé la succession de Madame [L] née [C]
o De dresser projet d’état liquidatif et de partage
o De tenter de concilier les parties
o De faire parvenir aux parties et au tribunal un rapport définitif

-Commettre un juge chargé du contrôle des opérations et dire que le notaire en référera au Juge commis en cas de difficulté

-Juger qu’en cas d’empêchement du notaire, de l’huissier ou du commissaire-priseur commis, il sera procédé à son remplacement sur simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente

-Prononcer que le montant des reprises de Monsieur [L] s’élève à 97.373,90 euros

-Prononcer que le montant des récompenses en faveur de Monsieur [L] s’élève à la somme de 35.122,76 euros

-Prononcer que Madame [L] n’a droit ni à récompense, ni à reprise

-Prononcer que l’actif net de communauté est in mali (-3.141,95) euros

-Prononcer que l’actif net de la succession est négatif (-1.570,98) euros

-Condamner Monsieur [V] à verser à Monsieur [L] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

-Condamner Monsieur [V] aux entiers dépens.

Pour un exposé des moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures qu'elles ont notifiées aux dates susvisées et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement.

La clôture a été ordonnée à la date du 4 juillet 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 6 janvier 2026 et mise en délibéré au 13 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, partage et liquidation.

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 840 du code civil ajoute que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève une contestation sur la manière d’y procéder.

En l'espèce, compte tenu de l'échec du partage amiable, il y a lieu d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Monsieur [E] [L] et [F] [C] et de la succession de cette dernière.

Sur la demande de désignation d’un notaire.

Aux termes de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.

En l'espèce, Me [U] [D], notaire à [Localité 3], sera désigné pour procéder aux opérations.

Il y a lieu d’ordonner une provision de 2.000 euros à régler par les parties au notaire commis.

Il sera rappelé au dispositif de la présente décision qu’il appartiendra au notaire de procéder à toutes investigations pour déterminer notamment la situation active et passive de l’indivision et notamment l’existence de comptes bancaires et placements financiers de toutes natures en interrogeant le Fichier FICOBA.

Dans le cadre de la poursuite des opérations de partage, il convient de rappeler qu'en application des articles 1365 à 1376 du code de procédure civile :

- le notaire liquidateur a une mission de liquidation globale : il doit établir les comptes entre les copartageants, la masse partageable, faire l'estimation des biens pour l'établissement de son état liquidatif, déterminer les droits des parties, composer les lots à répartir et dresser l'état liquidatif ;

- le notaire liquidateur dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser son acte liquidatif, sauf existence d'une cause de suspension dudit délai ; en raison de la complexité des opérations, ce délai ne peut être prorogé pour une durée supérieure à une année ;

- le notaire liquidateur dispose de moyens pour réaliser sa mission : il doit convoquer les parties et leur demander tout document utile à l'accomplissement de sa mission. Si la valeur ou la consistance des biens le justifie, il peut s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord entre les copartageants, ou à défaut, désigné par le juge commis. Il peut faire appel au juge commis en cas de difficulté ou lui demander de tenter une conciliation entre les parties. Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ;

- le juge commis est juge conciliateur et juge de la mise en état. Il veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai imparti. Il peut, sur demande ou d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire. Il statue sur toutes les demandes concernant l'instruction des opérations de partage judiciaire, mais ne peut trancher au fond ;

- si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure ;

- en cas de désaccord persistant entre les copartageants, le juge du fond disposera du procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et d'un projet d'état liquidatif adressés par le notaire. Il disposera également le cas échéant du rapport écrit du juge commis concernant les points de désaccord subsistants ;

- si le juge du fond est saisi pour statuer définitivement sur les points de désaccord, l'article 1374 du code de procédure civile pose le principe d'une instance unique en vue de trancher toutes les demandes des parties relatives aux opérations de liquidation, comptes et partage, ce qui induit pour celles-ci une obligation de concentration des demandes. Toute demande distincte présentée après le rapport du juge commis devra être déclarée irrecevable sauf si le fondement de cette nouvelle prétention est né ou a été révélé postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis.

Sur les demandes au titre du recel.

Selon l'article 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés.

Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

En l'espèce, Monsieur [L] a procédé le jour du décès de [F] [C] à des virements à son profit depuis les comptes de cette dernière à hauteur de :

-20.000 euros depuis son livret A,
-10.000 euros depuis son LDD,
-1.000 euros depuis son livret d'épargne populaire.

Il n'est pas contesté entre les parties que ces sommes avaient été remises à [F] [C] par Monsieur [L] (par le biais d'un chèque de 30.400 euros daté du 29 mai 2019) à partir des fonds reçus par ce dernier de la succession de son père, soit des fonds propres de Monsieur [L].

Monsieur [V] prétend qu'il s'agissait d'une donation de la part de Monsieur [L] ; que ces sommes relevaient dès lors de la succession de sa mère et qu'en les détournant Monsieur [L] a commis un recel successoral.

Pour sa part, Monsieur [L] conteste toute intention libérale et soutient qu'il ne s'agissait que d'une remise précaire.

Le tribunal relève que [F] [C] avait viré dès les jours suivants l'émission du chèque litigieux une somme égale à son montant sur ses livrets rémunérés (virement de 10.400 euros vers son compte LDD le 31 mai 2019, virement de 20.000 euros le 30 mai 2019 vers son livret A) tout en donnant procuration immédiatement, soit le 31 mai 2019, à Monsieur [L] sur ces mêmes comptes.

Il est relevé que dans le même temps Monsieur [L] abondait son propre livret A et son propre LDD au maximum de ce que pouvait recevoir chacun de ces livrets.

Ces faits rendent très vraisemblable que Monsieur [L] a utilisé les livrets de son épouse pour profiter de leur rémunération. Monsieur [V] n'apporte pour sa part aucun élément susceptible d'établir effectivement une intention libérale, laquelle doit donc être exclue.

Par conséquent, il sera conclu que Monsieur [L] n'a pas commis de recel et il y a lieu de rejeter les demandes à ce titre.

Sur les reprises.

Aux termes de l'article 1405 du code civil, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

En l'espèce, Monsieur [L] prétend exercer son droit de reprise sur le solde au jour du décès de son épouse de ses comptes bancaires ouverts au sein de la caisse d'épargne et du [1] pour un total de 97.373,90 euros, ce en faisant valoir que ces fonds constitueraient le reste de l'actif successoral perçu au décès de son père.

Il n'est pas contesté que Monsieur [L] a perçu à cette occasion la somme de 171.468,23 euros.

Monsieur [V] fait valoir qu'entre la date de cet héritage et le décès de sa mère, Monsieur [L] a perçu ses retraites et que compte tenu de la nature fongible des sommes argent ce dernier ne démontre pas que les sommes présentes sur ses comptes seraient des propres.

Monsieur [L] ne réplique pas sur ce point. Il ressort néanmoins des relevés de comptes produits que ce dernier perçoit sa retraite sur son compte chèque [4].

Il y a donc lieu de dire que Monsieur [L] exercera son droit de reprise sur les sommes qui étaient présentes sur son compte [1] au jour du décès de son épouse, soit 59.592,51 euros, ce solde se composant manifestement de ce qui persistait de la somme de 80.000 euros tirée de l'héritage de son père et des sommes virées depuis les comptes de [F] [C] le [Date décès 1] 2023.

Monsieur [L] exercera également son droit de reprise sur les sommes présentes sur son LDD et son livret A ouverts dans les comptes de la [4], le défendeur démontrant que ces sommes proviennent de l'héritage de son père, soit 11.612, 27 euros et 21.157, 23 euros.

Monsieur [L] exercera par conséquent son droit de reprise sur les sommes présentes sur ses comptes bancaires au jour du décès de son épouse à hauteur totale de 92.362,01 euros.

Les autres sommes présentes sur ces comptes seront dites communes.

Sur la récompense au titre de l'acquisition du véhicule 3008.

Selon l'article 1469 du code civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

Monsieur [V] ne conteste pas que Monsieur [L] a usé de propres à hauteur de 35.122,76 euros pour l'acquisition d'un véhicule commun.

S'agissant d'une dépense qui n'est pas qualifiée par Monsieur [L] de nécessaire au sens du deuxième alinéa de l'article 1469 du code civil, il y a lieu de fixer la récompense à hauteur du profit subsistant.

Monsieur [L] justifie d'une cote du véhicule à hauteur de 27.666 euros. Il y aura lieu de fixer une récompense à cette hauteur.

Sur la prétention indemnitaire de Monsieur [V].

Monsieur [V] qui succombe pour une très large part en ses prétentions s'agissant du règlement de la succession, sera nécessairement débouté de sa demande indemnitaire dont il n'explicite pas le fondement.

Sur les autres demandes.

Il sera dit que [F] [C] ne bénéficiait d'aucun droit de reprise ou de droit à récompense, conformément à la demande de Monsieur [L] et en l'absence de prétention contraire de Monsieur [V].

Il n'y a pas lieu de fixer le montant de l'actif de la communauté et de la succession et il sera renvoyé sur ce point aux opérations de liquidation du notaire commis.

Sur les dépens.

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [V], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Condamné aux dépens, Monsieur [V] versera à Monsieur [L] une somme qu'il est équitable de fixer à 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS