TJ 59350, 20 mars 2026, RG 24/04952

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/04952 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKBZ

JUGEMENT DU 20 MARS 2026

DEMANDEUR:

M. [Z] [C]
se disantt né le 20 juin 2005 à [Localité 1], Commune de [Localité 2], [Localité 3] (République de Guinée)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Olivier CARDON, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1082 du 16/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDERESSE:

Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 1er Octobre 2025.

A l’audience en chambre du conseil du 06 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 Mars 2026 puis prorogé pour être rendu le 20 Mars 2026

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Etienne DE MARICOURT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 20 Mars 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront

légalement requis.