TJ 69123, 20 mars 2026, RG 26/01056

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de [S] [P]

N° RG 26/01056 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AFE - Isolement
Monsieur [K] [O]
né le 01 Janvier 1999

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT

rendue le 20 mars 2026 à 16h12

Par, [S] [P], juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [K] [O] notamment l’arrêté portant admission en soins psychiatriques du 13 mars 2026 à 16h51 ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 20.03.2026, enregistrée le même jour à 9h51;

Vu les pièces transmises par le CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU ;

Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement;

MOTIFS DE LA DECISION :

En l’espèce, il résulte du courrier électronique daté du 19 mars 2026 à 15h46 figurant au dossier que la mesure d’isolement aurait débuté le 17 mars 2026 à 9h00. Force est de constater que la décision initiale d’isolement ne figure pas au dossier et qu’il ne résulte pas du document initulé “liste des décisions non cloturées” que cette mesure aurait été renouvelée pour des périodes maximales de 12 heures ou que le patient aurait bénéficié de deux évalutations médicales par période de 24 heures. En outre, le document intitulé “renouvellement - fiche complémentaire” est vierge et ne permet par conséquent pas de déterminer si le patient a été informé de ses droits ou qu’un de ses proches a été informé de la mesure d’isolement en cours.

Les pièces communiquées ne permettent pas au juge d’exercer son contrôle et il convient par conséquent d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement.

PAR CES MOTIFS