Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01056
TJ 13055, 21 juill. 2026, RG 26/01056
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/01056 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et d
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01056
TJ 13055, 10 juill. 2026, RG 26/01056
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 22 Mai 2026 N° RG 26/01056 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QOW PARTIES : DEMANDEUR
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 26/01056
TJ 31555, 5 juill. 2026, RG 26/01056
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge de l'État. Le 05 Juillet 2026 à 10H30 Le Juge
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/01056
TJ 33063, 29 juin 2026, RG 26/01056
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/01056 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OV5 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 29/06/2026 à la SELARL GONDER Rendue le VINGT NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publiqu
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ca other ca_aix_provence n° 26/01056
CA Aix Provence, 23 juin 2026, RG 26/01056
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026 N° RG 26/01056 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6AR N° RG 26/01056 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6AR Copie conforme délivrée le 23 Juin 2026 par c
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01056
TJ 95500, 11 juin 2026, RG 26/01056
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01056 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PNDY MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj33063 n° 26/01056
TJ 33063, 9 juin 2026, RG 26/01056
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DE MEDIATION N° RG 26/01056 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KDE AFFAIRE : [O] [G] C/ S.A.R.L. GARAGE AUTO COMET Copie Délivrée le : à Avocats : Me Jean-jacques DAHAN Me Serka
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01056
TJ 31555, 20 mai 2026, RG 26/01056
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01056
TJ 78646, 18 mai 2026, RG 26/01056
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01056 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7EF N° de Minute : 26/875 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [M] [S] NOTIFICATION par
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/01056
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/01056
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01056 N° Portalis DBX4-W-B7J-U6XN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 12 Mai 2026 E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, anciennement dénommé HABITAT [Localité
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/01056
TJ 69123, 5 mai 2026, RG 26/01056
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 05 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 31 Mars 2026 PRONONCE : jugement rendu le 05 Mai 2026 par le même magist
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tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 26/01056
TJ 94028, 16 avr. 2026, RG 26/01056
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 16 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/01056 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WXX3 / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [U] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIAL
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tj Se déclare incompétent tj13001 n° 26/01056
TJ 13001, 10 avr. 2026, RG 26/01056
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 ROLE : N° RG 26/01056 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NBHP AFFAIRE : C/ Société REVOLUT BANK UAB GROSSES délivrées le à Maître Stéphane BERTUZZI, avocat au barreau de MARSEILLE à Maître Olivia DUFLOT, avocat au barreau d’AIX
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ca other ca_orleans n° 26/01056
CA Orleans, 2 avr. 2026, RG 26/01056
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 AVRIL 2026 Minute N° 294/2026 N° RG 26/01056 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMRK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_orleans n° 26/01056
CA Orleans, 1 avr. 2026, RG 26/01056
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 AVRIL 2026 Minute N° 293/2026 N° RG 26/01056 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMRK (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribun
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01056
TJ 69123, 1 avr. 2026, RG 26/01056
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01056 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BLM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 01 avril 2026 à 15h27, Nous, Coralie COUSTY, Juge au tribunal judiciaire d
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01056
TJ 69123, 20 mars 2026, RG 26/01056
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de [S] [P] N° RG 26/01056 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AFE - Isolement Monsieur [K] [O] né le 01 Janvier 1999 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT rendue le 20 mars 2026 à 16h12 Par, [S] [P], juge au tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01056
TJ 62160, 17 mars 2026, RG 26/01056
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 17 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrang
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01056
TJ 30189, 3 mars 2026, RG 26/01056
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01056 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOC5 ORDONNANCE DU 03 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, ma
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/01056
TJ 77284, 26 févr. 2026, RG 26/01056
- N° RG 26/01056 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKMH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/01056 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKMH - Mme [O] [L] Ord
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