T. com. 0702, 25 nov. 2025, n° 2025005034
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 25/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005034
Demandeur (s) : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DROME [Adresse 1]
Représentant(s) : M [E] [A], inspecteur divisionnaire des finances publiques, muni d'un pouvoir, comparant
Débiteur(s): NET AUTO 26 (SARL) [Adresse 2]
Représentant(s) : M. [U] [V], non-comparant
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : M. Julien BUSSON.
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président :
Julien BUSSON
Juges : Corinne ALBERT
Emilie DUSSERE
Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas
Débats à l'audience de chambre du conseil du 25/11/2025
Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00
Suivant exploit d'huissier du 09/10/2025, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DROME a assigné devant le tribunal la société NETAUTO 26 (SARL) afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.
Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce. Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'artesse de l'entreprise.
Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.
Le demandeur a réitéré oralement les termes de son assignation, justifie être créancier des sommes avancées, soutient l'état de cessation des paiements de son débiteur et sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et du dossier que :
* La société NET AUTO 26 (SARL) est redevable envers le demandeur de la somme de 36.603,84 euros au titre de :
* Des acomptes de TVA non payées en 2023 et 2024.
* Des rectifications de TVA pour 2022
* Des déclarations annuelles de TVA 2023
* De l'impôt sur les sociétés 2022 et 2023
* De la cotisation foncière des entreprises 2023 et 2024.
* Ces créances ont été authentifiées par 5 avis de mise en recouvrement de janvier à décembre 2024 et par deux avis CFE.
* Pour obtenir le recouvrement de ces créances, le demandeur a délivré 8 mises en demeure de payer du 15/04/2024 au 28/07/2025. En l'absence de paiements spontanés, des poursuites ont été engagées notamment par voie de 28 saisies administratives bancaires de mars 2024 à juillet 2025 mais ces poursuites ont été peu fructueuses.
* La société a, au demeurant, fait l'objet d'une ordonnance portant injonction de payer pour un montant de 904.50 euros en date du 09/04/2025 au bénéfice de l'institution ALPRO AGIRC-ARRCO.
* Enfin, le commissaire de justice en charge de la citation à comparaître devant ce tribunal a dressé un procès verbal conformément aux dispositions des articles 655 à 657 du code de procédure civile indiquant que la remise de l'acte n'a pas pu se faire à personne, le destinataire étant absent. De plus, la société ne semble plus avoir d'activité à l'adresse indiquée, les plis adressés étant retournés avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
La société NET AUTO 26 (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'exploitation de l'entreprise se révèle impossible, faute d'activité suffisante. Il n'existe au demeurant aucune possibilité de présenter un plan de redressement judiciaire.
L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce.
Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution du débiteur ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
NET AUTO 26 (SARL)
[Adresse 2] Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/05/2024 ; date maximale à laquelle peut remonter ce tribunal eu égard à l'ancienneté des dettes.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
[F] [P], en qualité de juge-commissaire ; Almerindo BRITO, en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Liquidateur :
(selarl) MJ Synergie représentée par Maître Fabrice CHRETIEN [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
Chargé d'Inventaire : [R] [L], commissaire de justice [Adresse 5]
Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum ;
Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision ; à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de trois mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Rappelle qu'il ne doit être procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;
Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Rappelle que lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du code de commerce ;
Invite en conséquence le débiteur, ou à défaut le liquidateur s'il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d'adresse ou de situation personnelle ;
Fixe au 25/05/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir ;
Convoque en conséquence le débiteur à l'audience qui sera tenue devant le tribunal, en chambre du conseil, le 12/05/2026 à 10:30, aux fins de clôture de la procédure, sauf prorogation pour une durée de trois mois maximum par décision spécialement motivée ;
Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce ;
Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
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