TJ 69123, 20 mars 2026, RG 26/01004

COUR D APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/01004 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37PG - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 26.12.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 12.03.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [O] [I]
née le 16 Juillet 2001 à [Localité 3]

Vu la requête en date du 16 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Adresse 1] [Localité 4] reçue au greffe le 16 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 16.03.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [F] [V] en date du 19.03.2026 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [O] [I] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER en date du 19.03.2026 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS