Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/01004
TJ 75056, 31 juill. 2026, RG 26/01004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/01004 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ4I N° MINUTE : 7/2026 JUGEMENT IN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/01004
TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/01004
Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00778 N° RG 26/01004 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5XN AFFAIRE : S.A. UNICIL C/ [W] [T] Grosse exécutoire : Me Corinne TSANGARI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/01004
TJ 97411, 30 juin 2026, RG 26/01004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/01004 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HP23 NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 30 JUIN 2026 DEMANDERESSE LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION DENOMMEE EN ABREGE SOF
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ca other ca_aix_provence n° 26/01004
CA Aix Provence, 16 juin 2026, RG 26/01004
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 N° RG 26/01004 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5FD Copie conforme délivrée le 16 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01004
TJ 13055, 8 juin 2026, RG 26/01004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 08 Juin 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD , Greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 3
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tj Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête tj07186 n° 26/01004
TJ 07186, 3 juin 2026, RG 26/01004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE ORDONNANCE DU 03 Juin 2026 Mise en état MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/01004 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESBA Exp : la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA Rendue par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, juge de la mise en état, assisté de Cél
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/01004
TJ 31555, 19 mai 2026, RG 26/01004
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01004 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6RZ JUGEMENT N° B DU : 19 Mai 2026 S.A.S. [M], en qualité de mandataire [T] [W] C/ [E] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01004
TJ 78646, 11 mai 2026, RG 26/01004
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01004 - N° Portalis DB22-W-B7K-T62P N° de Minute : 26/838 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [M] [V] NOTIFICATION par
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ca other ca_colmar n° 26/01004
CA Colmar, 24 mars 2026, RG 26/01004
Copie transmise par mail : - à [L] [B] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Camille ROUSSEL - au directeur d'établissement - au préfet - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 24 Mars 2026 Le greffie
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 26/01004
TJ 69123, 20 mars 2026, RG 26/01004
COUR D APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01004 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37PG - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier, Vu la décision du direct
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ca other ca_paris n° 26/01004
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/01004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01004 - N° Por
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01004
TJ 77284, 23 févr. 2026, RG 26/01004
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01004 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKFK Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/01004
CA Versailles, 20 févr. 2026, RG 26/01004
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01004 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWGA ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [B] [T] Me Den
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